Autrefois, la Suisse était un acteur important du système énergétique européen. Cependant, avec l'extension du marché intérieur européen de l'énergie, sa sphère d'influence diminue dans un nombre croissant de domaines économiques et juridiques. "La Suisse est devenue plus dépendante de l'UE, tandis que cette dernière l'est de moins en moins à son égard. Sans un accord sur l'électricité, la Suisse risque de n'avoir plus voix au chapitre quant au règlement des questions énergétiques centrales", indique Matthias Finger de l'EPFL. Peter Hettich de l'Université de St-Gall ajoute que "le droit européen laisse de moins en moins de marge de manœuvre, et cela vaut aussi pour le secteur de l'électricité. Si la Suisse continue de négocier des exceptions dans des domaines déjà fixés sur le plan juridique, elle risque d'en payer le prix fort au niveau politique."
Le piège des négociations
Tous les acteurs impliqués dans les négociations sont favorables à la conclusion d'un accord sur l'électricité entre la Suisse et l'UE dans l'intérêt de la sécurité d'approvisionnement. Un tel accord réglementerait le commerce transfrontalier de l'électricité, harmoniserait les normes de sécurité, permettrait le libre accès aux marchés et donnerait à la Suisse l'occasion d'avoir son mot à dire dans les différentes instances européennes de régulation. Cependant, avant de conclure un tel accord, l'UE demande d'abord la conclusion d'un accord-cadre institutionnel, qui inclut une reprise dynamique du droit. Or, cet accord institutionnel ne fait guère l'unanimité en Suisse et de nombreux acteurs considèrent qu'il n'est pas susceptible de passer la rampe.
Des conséquences incertaines, mais en tous les cas très graves
Dans ce contexte, les scientifiques ont étudié les effets politiques et économiques de deux scénarios opposés: une "européanisation directe" via un accord bilatéral sur l'électricité et une "européanisation indirecte" sans accord (en passant par exemple par une adaptation autonome du droit suisse au cadre juridique européen).
- Quel que soit le scénario choisi, la sécurité d'approvisionnement est garantie jusqu'en 2030 au moins. Toutefois, aucun Etat, et la Suisse ne fait pas exception, ne peut s'en remettre à l'importation d'électricité: un accord facilite les importations mais ne garantit pas la disponibilité de l'énergie importée.
- Même sans accord, les connexions physiques avec le marché européen de l'électricité restent en place, mais Swissgrid aura nettement plus de peine à marchander l’électricité et à équilibrer le réseau.
- Sans cet accord, l'ensemble du secteur énergétique suisse affichera un déficit commercial plus élevé qui passera de quelques centaines de millions de francs suisses par an à un milliard en 2030. Par rapport à leurs voisins européens, les consommateurs suisses devront s'acquitter d'une augmentation importante des prix de l'électricité qui pourrait atteindre 15 à 20 francs par MWh d'ici 2030.
- Les simulations n'ont pas montré qu'un accord sur l'électricité aurait des effets significatifs sur le développement des énergies renouvelables en Suisse. En l'absence d'un accord sur l'électricité, on pourrait toutefois assister à des investissements dans des centrales électriques à gaz, surtout si le développement des énergies renouvelables n'est pas fortement soutenu par le monde politique et de ce fait accéléré.
"Avec ou sans accord sur l'électricité – une politique énergétique à long terme, qui va au-delà du secteur de l'électricité, est nécessaire pour le secteur de l'énergie, le développement économique du pays et la réalisation des objectifs climatiques. Et pourtant, cette politique fait défaut", résume Matthias Finger. Peter Hettich explique les effets concrets sur le développement des énergies renouvelables: "Aujourd'hui on règle plutôt des questions spécifiques ponctuelles. De nombreux investisseurs dans le domaine des énergies renouvelables considèrent cependant que des conditions-cadres fiables sont désormais plus importantes que la question du soutien financier."
Publications sur les travaux de recherche
Matthias P. Finger und Paul van Baal (2020): Beziehungen unter Strom – Die Schweiz, die Elektrizität und die Europäische Union, Chronos Verlag, https://www.chronos-verlag.ch/node/27392
Projets de recherche
- Projet «La Suisse et la politique énergétique de l’UE»
- Projet «Européanisation du système énergétique suisse»
Contact
Prof. Matthias P. Finger
Chair in Management of Network Industries (MIR)
College of Management of Technology (CDM)
École polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL)
EPFL CDM CSI ODY
Tél. : +41 21 693 00 01
E-mail: matthias.finger@epfl.ch
Prof. Peter Hettich
Professeur de droit public économique, en particulier droit de la construction, de l'aménagement du territoire et de l'environnement
Institut für Finanzwissenschaft und Finanzrecht (IFF-HSG)
Université de Saint-Gall
Varnbüelstrasse 19
9000 Saint-Gall
Tél. : +41 71 224 29 43
E-mail: peter.hettich@unisg.ch
Le contenu de ce site représente l’état des connaissances au 05.12.2019.